CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Article 1 – Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont le sens précisé ci-dessous tout au long du Contrat.

• Abonnement : formule de souscription aux Services, conclue pour une durée déterminée, renouvelable selon les conditions prévues aux présentes.
• Anomalie : dysfonctionnement reproductible affectant tout ou partie des Services, non imputable à une mauvaise utilisation par le Client, à son environnement technique ou à un tiers.
• Anomalie Bloquante : anomalie rendant impossible l'utilisation d'une fonctionnalité essentielle, sans solution de contournement raisonnable.
• Anomalie Majeure : anomalie affectant significativement l'utilisation d'une fonctionnalité essentielle, avec ou sans solution de contournement partielle.
• Anomalie Mineure : anomalie n'empêchant pas l'usage normal des Services ou n'affectant qu'une fonctionnalité non essentielle.
• Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit aux Services du Prestataire.
• Compte Client : espace principal ouvert au nom du Client pour gérer son abonnement, ses informations, ses utilisateurs et ses contenus.
• Compte Utilisateur : accès individuel, personnel et confidentiel, attribué à un Utilisateur autorisé.
• Conditions Particulières : tout devis, proposition commerciale, bon de commande, facture ou annexe accepté par le Client et complétant les présentes.
• Contrat : ensemble contractuel formé par les présentes Conditions, les Conditions Particulières et leurs annexes.
• Données du Client : l'ensemble des données, fichiers, contenus et informations renseignés, téléversés ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs via les Services.
• Données à Caractère Personnel : toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• Documentation : description fonctionnelle et technique des Services mise à disposition par le Prestataire, hors supports purement commerciaux.
• Identifiants : couple identifiant / mot de passe ou tout autre moyen d'authentification permettant l'accès aux Services.
• Plateforme : site internet, application ou environnement technique édité par le Prestataire permettant l'accès aux Services.
• Rapport / Livrable : tout document, synthèse, diagnostic, résultat ou export généré via les Services.
• Services : ensemble des prestations fournies en mode SaaS par le Prestataire, incluant l'accès à la Plateforme, l'hébergement, la maintenance, le support et, le cas échéant, les prestations accessoires.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services sous sa responsabilité.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions définissent les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de la fourniture des Services. Elles organisent notamment :

• Le droit d'accès et d'utilisation des Services concédé au Client ;
• L'hébergement, la maintenance et le support associés ;
• Les éventuelles prestations complémentaires ;
• Les conditions financières, techniques et juridiques de la relation.

Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie

En cas de contradiction entre les documents du Contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique (du plus prioritaire au moins prioritaire) :

1. Les Conditions Particulières, devis, proposition commerciale ou bon de commande acceptés ;
2. Les présentes Conditions Générales ;
3. Les annexes éventuelles ;
4. La Documentation applicable.

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes Conditions. Toute modification affectant les conditions financières, la durée d'engagement, les modalités de résiliation ou la portée des Services fera l'objet d'une information préalable du Client. Lorsque la modification affecte ses droits essentiels, l'accord exprès du Client sera requis.

Article 4 – Formation du Contrat

Le Contrat est formé dès que le Client accepte une proposition commerciale, un devis, une facture ou un formulaire de souscription en ligne.

Avant de souscrire, le Client est invité à vérifier que les Services répondent à ses attentes, ses contraintes internes, ses obligations réglementaires et son environnement technique. Le Prestataire s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à cette vérification.

Article 5 – Description des Services

Selon l'Abonnement souscrit, le Prestataire fournit au Client :

• Un droit d'accès à la Plateforme et aux modules concernés ;
• L'hébergement des Données du Client ;
• La maintenance corrective et évolutive ;
• Un service d'assistance par courriel ;
• Le cas échéant, des prestations complémentaires (paramétrage, onboarding, formation, support renforcé).

Le périmètre exact (modules, quotas, options) est précisé dans les Conditions Particulières ou la Documentation.

Le Prestataire peut faire évoluer ses Services (interfaces, ergonomie, architecture) mais s'interdit de supprimer une fonctionnalité essentielle expressément souscrite sans motif légitime ni information préalable.

Article 6 – Durée

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la mise à disposition des Services.

Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois. Pour y mettre fin, chaque Partie peut dénoncer le Contrat par écrit au plus tard trois (3) mois avant l'échéance.

Article 7 – Accès aux Services

7.1 Accès

Les Services sont accessibles à distance via Internet, depuis la Plateforme du Prestataire, sans installation logicielle spécifique.

7.2 Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un haut niveau de disponibilité des Services.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le Prestataire vise un objectif de disponibilité mensuelle de 99,9 %.

Cet objectif constitue un engagement de moyens et non une garantie contractuelle de niveau de service.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité :

• Maintenance planifiée (annoncée en amont) ;
• Intervention d'urgence ;
• Indisponibilités liées au réseau Internet, aux opérateurs ou à l'environnement du Client ;
• Cas de force majeure ;
• Suspension justifiée du compte Client.

Le Prestataire s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer le Client préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d'affecter la disponibilité des Services.

7.3 Maintenance

Le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès aux Services pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de correction d'Anomalies. Les opérations planifiées font l'objet d'une information préalable au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence.

7.4 Identifiants et sécurité

Chaque Utilisateur dispose d'Identifiants personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur attribution, de leur confidentialité et de tout usage réalisé via les comptes ouverts sous son autorité. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai au Prestataire.

Article 8 – Prérequis techniques

Pour utiliser les Services dans de bonnes conditions, le Client doit disposer d'un environnement technique minimal :

• Connexion internet stable ;
• Navigateur récent et à jour ;
• Système d'exploitation maintenu par son éditeur ;
• Fonctionnalités techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ;
• Adresse électronique valide pour chaque Utilisateur.

Le Client reste responsable de ses équipements, réseaux, sauvegardes internes et solutions de sécurité. Si un prérequis technique évoluait de manière significative, le Prestataire s'engage à en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Article 9 – Conditions d'utilisation

Le Client utilise les Services conformément à leur destination, aux présentes Conditions, à la Documentation et aux lois applicables.

Le Client s'interdit notamment :

• Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Toute action visant à perturber ou compromettre le fonctionnement des Services ;
• L'introduction de virus, codes malveillants ou contenus dangereux ;
• Le contournement des mesures de sécurité ;
• L'accès à des données ou espaces non autorisés ;
• L'utilisation des Services pour développer une solution directement concurrente ;
• La mise à disposition des Services à des tiers non autorisés.

Le Client répond des utilisations réalisées par ses Utilisateurs, salariés, prestataires et mandataires.

Article 10 – Support, assistance et maintenance

10.1 Support

Le Prestataire met à disposition une assistance par courriel pendant les heures ouvrées, selon les plages précisées dans la Documentation ou les Conditions Particulières.

Le support couvre :

• Les difficultés d'utilisation des Services ;
• Les questions techniques liées à la Plateforme ;
• Le signalement d'Anomalies.

Sont exclus du support standard :

• Les problèmes liés à l'équipement ou au réseau du Client ;
• Les logiciels tiers non fournis par le Prestataire ;
• Les demandes de conseil métier personnalisées ;
• Les prestations de formation ou paramétrage non incluses dans l'Abonnement.

10.2 Maintenance corrective

Le Prestataire s'efforce de traiter les Anomalies signalées selon les délais indicatifs suivants :

• Anomalie Bloquante : prise en charge sous 48 heures ouvrées ;
• Anomalie Majeure : prise en charge sous 72 heures ouvrées ;
• Anomalie Mineure : prise en charge dans un délai raisonnable.

Une solution de contournement temporaire pourra être proposée dans l'attente de la correction définitive.

10.3 Maintenance évolutive

Le Prestataire assure les mises à jour, correctifs et évolutions nécessaires au maintien de la qualité et de la sécurité des Services. Le développement de fonctionnalités spécifiques demandées par le Client n'est pas inclus, sauf accord express.

10.4 Exclusions

Le Prestataire n'est pas tenu d'intervenir lorsque la difficulté résulte d'un usage non conforme, d'un manquement du Client à ses obligations, d'une incompatibilité de l'environnement du Client, d'une intervention non autorisée d'un tiers, d'une défaillance d'un service tiers ou d'un cas de force majeure.

Article 11 – Prestations complémentaires

Toute prestation non comprise dans l'Abonnement standard — notamment la formation, l'onboarding, le paramétrage spécifique, la réversibilité assistée ou le support premium — fait l'objet d'un devis ou d'une facturation distincte selon le tarif en vigueur, validé par le Client avant exécution.

Article 12 – Conditions financières

12.1 Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans les Conditions Particulières, la proposition commerciale, la facture ou la page de souscription. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes.

12.2 Modalités de paiement

Les Services sont facturés d'avance pour chaque période d'Abonnement. Le paiement peut être effectué par prélèvement, carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé par le Prestataire.

12.3 Retard ou incident de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des intérêts de retard au taux légal majoré (article L.441-10 du Code de commerce) et l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros.

En cas de non-règlement persistant après relance écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra suspendre l'accès aux Services jusqu'à complet paiement.

12.4 Révision des prix ⋆

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an à l'issue de la période initiale, selon la variation de l'indice Syntec ou d'un indice équivalent.

Article 13 – Volumétrie, quotas et usage raisonnable

Le Client s'engage à respecter les seuils d'utilisation (quotas, nombre d'utilisateurs, de dossiers, de documents, workspaces, etc.) prévus dans son Abonnement.

En cas de dépassement constaté, le Prestataire :

• Alerte le Client en priorité ;
• Lui propose une offre adaptée ;
• Peut appliquer une facturation complémentaire si prévue contractuellement ;
• Peut suspendre des fonctionnalités en cas d'usage manifestement abusif, après information préalable (sauf urgence).

Article 14 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les Services avec diligence et compétence ;
• Mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires ;
• Maintenir un niveau de sécurité adapté aux risques ;
• Mettre à disposition une Documentation claire et à jour ;
• Assurer la confidentialité des Données du Client conformément au Contrat et à la réglementation applicable.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat spécifique, mais s'engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs de qualité décrits dans le Contrat.

Article 15 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Vérifier l'adéquation des Services à ses besoins ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Régler les sommes dues à leur échéance ;
• Former et encadrer ses Utilisateurs ;
• Utiliser les Services conformément au Contrat ;
• Assurer la sécurité de ses systèmes et de ses accès ;
• Effectuer les sauvegardes nécessaires côté Client ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• Signaler sans délai toute Anomalie, faille ou utilisation frauduleuse.

Le Client garantit que les Données qu'il intègre dans les Services lui appartiennent ou qu'il dispose des droits nécessaires, qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'elles respectent la réglementation applicable.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste l'unique titulaire des droits de propriété intellectuelle liés aux Services, à la Plateforme, aux logiciels, interfaces, algorithmes, documentations, marques et logos. Cette règle vaut également pour les modèles et formats des Rapports générés, sous réserve des droits du Client sur ses propres Données.

Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire accorde au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'accès et d'utilisation des Services : personnel, non exclusif, non cessible, limité à ses besoins internes professionnels.

Le Client s'interdit notamment :

• De copier, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse des Services ;
• De créer des œuvres dérivées ;
• De mettre les Services à disposition de tiers non autorisés ;
• De supprimer toute mention de propriété.

Article 17 – Données du Client et protection des données personnelles

17.1 Propriété des Données

Le Client demeure seul propriétaire de l'ensemble des Données qu'il renseigne, transmet ou génère dans le cadre de l'utilisation des Services.

17.2 Traitement par le Prestataire

Le Prestataire ne traite les Données du Client que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services, au support, à la sécurité de la Plateforme, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales.

17.3 Données personnelles et sous-traitance RGPD

Lorsque le Prestataire traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont détaillées dans l'Annexe A (DPA), partie intégrante du présent Contrat.

17.4 Hébergement

Les Données sont hébergées au sein de l'Union européenne, sauf indication contraire. En cas de transfert hors UE, le Prestataire met en place les garanties appropriées prévues par le RGPD et en informe le Client.

17.5 Non-réutilisation commerciale

Le Prestataire s'interdit strictement de réutiliser les Données du Client à des fins commerciales propres ou à des fins étrangères à l'exécution du Contrat.

Article 18 – Confidentialité

Chaque Partie traite les informations confidentielles de l'autre avec le même soin qu'elle réserve à ses propres informations sensibles. Elle s'engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à en limiter l'accès aux seules personnes qui en ont besoin.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;
• Déjà connues de cette Partie avant la signature du Contrat ;
• Reçues licitement d'un tiers indépendant ;
• Développées indépendamment ;
• Dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa cessation.

Article 19 – Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prouvés résultant de manquements contractuels qui lui sont exclusivement imputables.

Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour :

• Les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données, interruption d'activité ;
• Les conséquences d'un mauvais usage des Services ;
• Les décisions prises par le Client à partir des rapports ou analyses générés ;
• Les erreurs ou inexactitudes dans les Données transmises par le Client ;
• Les défaillances de tiers, d'hébergeurs ou de services interconnectés.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 20 – Garanties

Le Prestataire déclare disposer de tous les droits nécessaires à la fourniture des Services et garantit, à sa connaissance, que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

En cas de réclamation d'un tiers portant sur un élément fourni par le Prestataire, le Client l'en informe sans délai et coopère raisonnablement à la gestion de l'incident.

Article 21 – Résiliation pour manquement

Si l'une des Parties manque gravement à l'une de ses obligations contractuelles et ne remèdie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit.

Les sommes déjà échues restent dues. En cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes payées d'avance pour la période restante sont remboursées au Client.

Article 22 – Fin du Contrat – Réversibilité – Suppression des données

À la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le droit d'accès aux Services prend fin.

Sur demande, le Prestataire peut proposer une prestation de réversibilité assistée (export, transfert de données, etc.), faisant l'objet d'un devis distinct.

Article 23 – Référence commerciale ⋆

Article 24 – Assurance

Chaque Partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités. Une attestation peut être communiquée sur simple demande de l'autre Partie.

Article 25 – Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, guerre, cyberattaque d'ampleur, injonction d'autorité publique, etc.).

Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans indemnité. En cas de cessation antérieurement payée, le Prestataire remboursera la fraction de période non consommée.

Article 26 – Indépendance des Parties

Les Parties agissent en tant que cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée ni société de fait, ni association, ni mandat, ni lien de subordination entre elles.

Article 27 – Cession du Contrat ⋆

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 28 – Dispositions diverses

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause du Contrat ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.

Le Contrat constitue l'accord complet entre les Parties et remplace tout échange ou accord antérieur portant sur le même objet.

Article 29 – Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige.

À défaut de règlement amiable, le Tribunal de commerce de Draguignan est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Annexe A – Accord de Traitement des Données (DPA – RGPD)

La présente Annexe constitue l'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Elle est intégrée de plein droit au Contrat dès sa conclusion.

A.1 – Qualité des Parties

Le Client est Responsable du traitement. Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.

A.2 – Finalités du traitement

Le Prestataire traite les Données à Caractère Personnel exclusivement pour :

• La fourniture des Services SaaS souscrits ;
• L'hébergement et la gestion des données ;
• Le support technique et la maintenance ;
• La sécurité de la Plateforme ;
• Le respect de ses obligations légales et contractuelles.

A.3 – Catégories de données traitées

Les catégories concernées comprennent notamment les données d'identification des Utilisateurs (nom, prénom, adresse email, identifiants de connexion) et les données contenues dans les fichiers et documents téléversés par le Client.

A.4 – Durée du traitement

Le traitement s'étend pour la durée du Contrat. À son expiration, les données sont supprimées ou anonymisées selon les conditions de l'Article 22, sauf obligation légale de conservation.

A.5 – Obligations du Prestataire (sous-traitant)

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
• Garantir que les personnes habilitées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 RGPD) ;
• Ne pas recruter d'autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable du Client ;
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• Notifier toute violation de données dans les 72 heures suivant sa découverte ;
• Mettre à disposition du Client les informations nécessaires à la démonstration de la conformité ;
• Supprimer ou restituer toutes les données à la fin du Contrat, au choix du Client.

A.6 – Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et l'infrastructure. Le Prestataire informe le Client de tout changement et lui laisse la possibilité de s'y opposer. Il garantit que ces sous-traitants respectent les mêmes obligations en matière de protection des données.

A.7 – Transferts hors UE

Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, etc.).

A.8 – Sécurité des données

Le Prestataire met notamment en œuvre les mesures suivantes :

• Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ;
• Contrôle d'accès et authentification forte ;
• Journalisation des accès ;
• Sauvegardes régulières ;
• Gestion des incidents de sécurité.